Conditions générales de vente

  1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement aux relations commerciales actuelles et futures entre lesphilogynes.com, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 903 325 868 et dont le siège social est sis 16, rue du Pont Neuf – 75001 Paris (le « Vendeur ») et toute personne physique juridiquement capable et se portant acquéreur des produits édités sur le site www.lesphilogynes.com  (le « Client »).

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent le code de la consommation et la jurisprudence. Conformément aux articles L111-1 et L111-4 du code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des produits vendus par voie électronique sont disponible sur le site.

Le Client reçoit les informations prévues à l’article L221-11 du code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente, et ce notamment au moyen des présentes conditions générales de vente. Le client déclare en avoir pris connaissance avant la validation de la commande au sens de l’article 4.

Les présentes conditions générales de vente s’accompagnent et sont indissociables des conditions générales d’utilisation figurant sur le site. La validation de la commande emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et des conditions générales d’utilisation dans leur intégralité.

 

  1. PRÉAMBULE

Le Vendeur a pour activité l’édition et la commercialisation de contenus de formation en ligne en rapport avec la psychologie et la séduction. À cette fin, le Vendeur met à disposition du Client plusieurs infoproduits, ebooks, formations et abonnements portant sur la psychologie et la séduction.

Toute transaction effectuée sur le site www.lesphilogynes.com et destinée à l’achat des infoproduits proposés par le Vendeur emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et des conditions générales d’utilisation par le Client.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le présent site. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Client.

 

  1. OUVERTURE DUN COMPTE CLIENT

La procédure d’ouverture d’un compte par le Client est obligatoire pour les infoproduits de catégorie B et C et facultative pour les infoproduits de catégorie A au sens l’article 5. Elle permet au Client de communiquer de manière durable au Vendeur toutes les informations nécessaires lui permettant notamment de procéder plus rapidement à toute commande passée sur le site et de procéder à la gestion de ses commandes et de son abonnement. Le Client reçoit un courrier électronique de confirmation de création de compte à l’issue de la création de son compte à l’adresse électronique indiquée.

Le Client s’engage à fournir les informations suivantes et en garantit l’exactitude : son nom, son prénom, son adresse postale, son adresse de courrier électronique et son moyen de paiement. Le Client peut également créer son compte en s’identifiant avec son compte Google ou Discord habituel (SSO).

Une fois son compte créé, le Client peut y accéder pour passer de nouvelles commandes ou accéder aux précédentes commandes passées via son compte.

 

  1. PROCÉDURE DE COMMANDE

Toute commande d’infoproduits à l’exception de ce qui est indiqué à l’article 6 obéit à la procédure suivante : 1. Le Client se rend sur le site internet www.lesphilogynes.com ; 2. Le Client suit les instructions du site et tout particulièrement celles relatives à l’ouverture d’un compte dont la procédure est décrite à l’article 3 ou se connecte sur son compte s’il en possède déjà un ; 3. Le Client remplit un formulaire de commande ; 4. Le Client vérifie les éléments de sa commande et corrige toute éventuelle erreur ; 5. Le Client valide sa commande et son prix ; 6. Le Client suit ensuite les instructions relatives au paiement en ligne de sa commande et s’acquitte du paiement du prix y correspondant ; 7. À ce stade, le Client peut se voir proposer un ou plusieurs autres infoproduits à un prix promotionnel ; 8. Le Client est enfin redirigé vers une page de confirmation résumant sa commande et donnant accès à l’infoproduit si celle-ci a été passée via son compte client.

Après toute commande passée, le Client reçoit par voie électronique une confirmation de de sa commande et d’acceptation du paiement.

Le Client s’engage, lors de la réalisation de l’ensemble des étapes de la commande à respecter les présentes conditions générales de vente et ce par application de l’article 1366 du code civil.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande. Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L121-11 du code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, en particulier lorsqu’il existe un différend ou un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

Le Vendeur se réserve le droit de vérifier les informations fournies par le Client et de prendre les mesures nécessaires visant à vérifier que le compte débité est bien celui de la personne ayant passé la commande. Si nécessaire, le Vendeur pourra demander des justificatifs d’identité ou de domicile au Client. En toute hypothèse, le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande qui ne répondrait pas de manière satisfaisante à cette vérification.

 

  1. INFOPRODUITS

5.1       CONDITIONS GÉNÉRALES

Les offres d’infoproduits et leurs prix ne sont valables que tant qu’elles sont visibles sur le site et dans les conditions de disponibilité fournies au moment de la passation de la commande.

 

5.2       CATÉGORIES D’INFOPRODUITS

Les infoproduits de catégorie A correspondent aux ebooks et contenus écrits sur support numérique. Les infoproduits de catégorie B correspondent aux formations sur support numérique. La catégorie C d’infoproduits correspond à l’accès au Club par abonnement tel que décrit à l’article 6.

 

5.3       DÉSCRIPTION DES INFOPRODUITS

Les offres d’infoproduits, y compris leur prix, sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans les conditions de disponibilités fournies au moment de la passation de la commande. Les séances et le programme « 30 jours 30 rencontres » figurant sur le site ne sont pas proposés par le Vendeur et n’entrent pas dans les présentes conditions générales de vente.

 

5.3.1     CATÉGORIE A

La catégorie A correspond aux ebooks et comprend les infoproduits suivants :

–           Ebook « Abstinence pornographique en 30 jours » ;

–           Ebook « Manuel de Shit Tests » ;

–           Ebook « Petit guide de séduction à l’usage des honnêtes étudiants ».

 

5.3.2     CATÉGORIE B

La catégorie B correspond aux formations et comprend les infoproduits suivants :

–           Formation « 3 semaines pour la rendre accro » (apprendre à susciter du désir chez une femme, la rendre amoureuse, réussir sa relation sur le long terme) ;

–           Formation « L’art de séduire par messages » (apprendre à séduire une femme par messages) ;

–           Formation « Sexualiser vos rencards » (apprendre à sexualiser ses interactions avec les femmes pour ne plus être le « bon pote ») ;

–           Formation « Développer votre créativité » (augmenter ses capacités conversationnelles).

 

Les formations peuvent également inclure des contenus écrits.

 

5.3.3     CATÉGORIE C

La catégorie correspond au Club Les Philogynes (ci-après le « Club »). Le Club une communauté d’hommes et de femmes francophones souhaitant développer leur compréhension de l’humain et discuter ensemble sur les thématiques de la psychologie et de la séduction.

L’abonnement au Club donne accès à un forum Discord permettant la discussion sur de multiples sujets liés directement ou indirectement à la psychologie et à la séduction, à des rencontres communes organisées en extérieur ainsi qu’à des réunions hebdomadaires organisées chaque mardi sur le forum Discord (salon vocal).

 

  1. ACCÈS AU CLUB, ABONNEMENT ET RÉSILIATION

6.1       ACCÈS AU CLUB

L’accès au Club est conditionné par l’envoi d’une candidature destinant à apprécier les qualités humaines, la démarche et la bonne foi de la personne souhaitant rejoindre la communauté des Philogynes.

Toute adhésion au Club obéit à la procédure suivante : 1. Le Client se rend à l’adresse www.lesphilogynes.com ; 2. Le Client suit les instructions du site et tout particulièrement celles relatives à l’ouverture d’un compte dont la procédure est décrite à l’article 3 ou se connecte sur son compte s’il en possède déjà un ; 3. Le Client soumet ensuite sa candidature via un formulaire de candidature Google Form disponible à l’adresse https://www.lesphilogynes.com/le-club-philogynes/. Il est invité à fournir diverses informations dans le cadre de ce formulaire telles que son prénom, son nom et son adresse électronique ainsi qu’à répondre à diverses questions de personnalité et à accepter la charte du Club ; 4. Si la candidature du Client est acceptée, le Client reçoit, directement sur l’adresse de courrier électronique qu’il a renseignée dans le formulaire de candidature, un courriel lui permettant de choisir entre un abonnement mensuel ou un abonnement annuel dans les conditions rappelées à l’article 6.2 ; 5. Le Client est redirigé vers la plateforme Memberful et suit ensuite les instructions relatives au paiement en ligne de sa commande.

Après toute commande passée, le Client reçoit par voie électronique une confirmation de sa commande et d’acceptation du paiement.

Conformément aux dispositions de l’article L121-11 du code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute candidature anormale, de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, en particulier lorsqu’il existe un différend ou un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure ou en cas de non-acceptation ou d’incompatibilité avec la charte du Club figurant dans le formulaire de candidature.

L’envoi d’une candidature est gratuit et n’est pas limité en nombre.

Après s’être acquitté du prix, le Client accède librement au forum Discord et à l’ensemble des canaux de discussion.

 

6.2       ABONNEMENT ET RÉSILIATION

L’abonnement au Club donne accès à l’ensemble des éléments décrits aux articles 5.3.3 et 6.1.

Le Client peut souscrire un abonnement mensuel sans engagement au prix de 19 euros. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment via son espace membre. En cas de résiliation, le Client conserve son accès au Club jusqu’au terme du dernier mois en cours.

Le Client peut également souscrire un abonnement annuel avec engagement d’un an tacitement reconductible pour une durée d’un an au prix de 152 euros (au lieu de 228 euros). Le Client peut résilier son abonnement sans préavis via son espace membre sous réserve que la résiliation intervienne 25 heures avant la reconduction du terme. En cas de résiliation avant le terme, le Client conserve son accès au Club, reste redevable de l’ensemble des sommes à devoir jusqu’à l’échéance du terme et n’a droit à aucun remboursement des sommes déjà perçues.

En cas de reconduction tacite, le Client est automatiquement débité selon les modalités de paiement indiquées lors de son abonnement initial (prélèvements mensuels ou prélèvement unique).

L’abonnement du Client et son accès aux canaux de discussion est entièrement géré la plateforme Memberful. En toute hypothèse de défaut de paiement, le Client perd automatiquement l’accès aux canaux de discussion du forum Discord.

En toute hypothèse, le Vendeur se réserve le droit de résilier l’abonnement du Client et de restreindre immédiatement son accès au Club en cas de défaut de paiement. Le Vendeur se réserve également ce droit en cas de non-respect des présentes conditions générales de vente, des conditions générales d’utilisation et de la charte du Club acceptée par le Client lors de son inscription ou pour tout autre motif légitime.

 

  1. PRIX

Le prix des infoproduits vendus sur le site www.lesphilogynes.com est indiqué en euros et toutes taxes comprises (TTC).

Les prix des infoproduits sont ceux indiqués sur le site www.lesphilogynes.com et lors de la commande.

Les infoproduits peuvent faire l’objet d’offres promotionnelles proposées à des conditions avantageuses indiquées sur le site et valables pour une durée limitée. Dans le cas d’offres promotionnelles, le prix de référence est le prix pratiqué en dehors de toute promotion.

 

  1. CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement du prix par le Client s’effectue par l’intermédiaire d’un système de paiement en ligne sécurité relevant du protocole SSL et utilisant le dispositif 3D Secure. Le paiement s’effectue via Stripe.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données transmises, à réception de l’autorisation du débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Le Client peut également se voir proposer la possibilité d’opter pour un paiement en trois fois via partial.ly.

Le Client assure qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est le sien. En cas d’impossibilité de débit de la totalité du prix de la commande, la commande est immédiatement annulée de plein droit et réputée ne jamais avoir été passée.

Les paiements périodiques intervenants dans le cadre de l’abonnement au Club sont débités mensuellement ou annuellement en cas de reconduction tacite et par le biais des données de paiement indiquées par le Client. Le Client s’engage à mettre à jour ses données de paiement.

À défaut de mise à jour de ses données de paiement, l’abonnement souscrit pourra être résilié par le Vendeur de plein droit.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site.

 

  1. LIVRAISON

9.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les infoproduits fournis sur support numérique sont mis à la disposition du Client dans les conditions décrites ci-après (article 9.2) et dès l’encaissement du prix par le Vendeur.

Toutefois, en cas de retard de livraison, la commande n’est pas annulée. Dans le cas où l’infoproduit ne serait pas livré, le Client s’engage à en informer le Vendeur par courriel à l’adresse contact@lesphilogynes.com. Le Vendeur s’engage quant à lui à remédier à la situation le plus rapidement possible.

Dans le cas où le Vendeur aurait connaissance du défaut de livraison avant d’être contacté par le Client, et notamment en cas de problème technique, il en informe le Client par courrier électronique.

En toute hypothèse de retard de livraison, le Client peut solliciter l’annulation de sa commande en adressant un courrier électronique à l’adresse contact@lesphilogynes.com. Dans le cas où la commande n’a pas encore été livrée lors de la réception par le Vendeur de la demande d’annulation du Client, la livraison n’a pas lieu et le Client est remboursé dans un délai de quatorze jours suivant la réception de la demande d’annulation des sommes effectivement débitées correspondant à sa commande.

 

9.2 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Le Client accède aux infoproduits de catégorie A via un lien disponible après le paiement et sur son espace membre s’il en possède un. Le lien est également envoyé sur l’adresse électronique indiquée par le Client. Toutefois, le Client est informé que seules les commandes pour lesquelles le Client a fait le choix de créer un compte client seront accessibles sur son espace membre. Toute commande passée antérieurement à la création d’un compte ne sera pas accessible sur un compte créé ultérieurement.

Le Client accède aux infoproduits de catégorie B directement sur le site par l’intermédiaire du plugin intégré Learndash et y accède avec ses identifiants. Un lien lui est également transmis sur la page de remerciement et sur l’adresse électronique indiquée par le Client. Les infoproduits de catégorie B ne peuvent pas être téléchargés par le Client et sont hébergés sur le site par l’intermédiaire du plugin Learndash. Le Client pourra toutefois y accéder autant qu’il le souhaite et sans limite de temps avec les identifiants définis lors de sa commande.

Le Client reconnaît expressément que son accès au Club est conditionné à son respect des conditions générales d’utilisation et de la charte du Club. En cas de résiliation ou d’annulation de l’abonnement pour quelque cause que ce soit, le Client perd son accès au Club. Il est expressément fait référence à l’article 6.

 

  1. DROIT DE RÉTRACTATION

Tous les infoproduits proposés par le Vendeur et décrits à l’article 5 constituent des contenus numériques non-fournis sur un support matériel. Le Client reconnaît y avoir accès à compter de la livraison de la commande dans les conditions prévues à l’article 9. Conformément aux dispositions de l’article L221-28 13° du code de la consommation, le Client renonce expressément à exercer son droit de rétractation.

 

  1. GARANTIES ET DISPOSITIONS LÉGALES

Le Client s’engage à notifier au Vendeur par courrier électronique (contact@lesphilogynes.com) toute difficulté liée à sa commande, notamment toute difficulté liée à l’accès au contenu numérique ou à la connexion aux serveurs, dans les trois jours suivants la livraison des produits.

Le Client bénéficie de la garantie de conformité prévue par les articles L217-3 et suivants du code de la consommation et de la garantie des défauts cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.

Il est rappelé les dispositions suivantes :

Code de la consommation

Art. L217-3 Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’articles L217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques : 1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ; 2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieur à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat. Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L217-9. Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur. Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Art. L217-4 Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Art. L217-5 I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L217-19 ; 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage. II.- Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre : 1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ; 2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat. III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. 

Art. L217-7 Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois. Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent : 1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ; 2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

 

Code civil

Art. 1641 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1648 al. 1 L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Conformément aux dispositions des articles L223-1 du code de la consommation, il est rappelé que le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

 

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des marques figuratives ou non, des illustrations, images, logotypes, caractères, modes de présentation et graphismes figurant sur les infoproduits ou plus généralement sur le site www.lesphilogynes.com qu’ils soient déposés ou non, sont la propriété exclusive du Vendeur.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans que l’accord exprès du Vendeur n’ait été préalablement recueilli, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

Les infoproduits mis à disposition du Client sont des fichiers numériques protégés par le droit d’auteur et ses droits voisins de propriété intellectuelle. Le Vendeur concède au Client un simple droit incessible d’utilisation personnelle des infoproduits, strictement limité à la consultation des infoproduits pour son usage exclusif.

Le Client est informé de l’interdiction posée par l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle selon lequel toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits ou ayants cause est illicite.

Toute utilisation, reproduction ou représentation illicite des infoproduits et du contenu du site www.lesphilogynes.com par quelque moyen que ce soit donnera lieu à des poursuites judiciaires.

 

  1. RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client s’engage au respect des présentes conditions générales de vente et des Conditions générales d’utilisation.

Le Client atteste qu’il est titulaire des moyens de paiement utilisés pour l’achat des infoproduits. Il garantit être âgé de plus de 18 ans et disposer de la capacité juridique pour pouvoir effectuer des achats sur le site.

 

  1. PROTECTION DES DONNÉES

La collecte des données personnelles du Client est nécessaire au traitement de ses commandes. Dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales de vente, le Vendeur est susceptible de traiter les données personnelles du Client à des fins d’administration du site, de gestion et d’exécution des commandes.

Le Vendeur met en œuvre les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles du Client. La Politique de confidentialité fait partie intégrante des présentes conditions générales de vente.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, complétée par le RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de consultation, de modification, de rectification ou de suppression de ses données. Le Client peut exercer ce droit en adressant une demande écrite accompagnée d’une pièce d’identité à l’adresse suivante : contact@lesphilogynes.com.

Les données collectées sont stockées pour une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités mentionnées et peuvent être supprimées à partir du moment où le Client en fait la demande dans les conditions susmentionnées.

En cas de contestation relative à l’usage des données personnelles, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

  1. NEWSLETTERS

Lors de toute commande, il est proposé au Client de recevoir des newsletters sur son adresse de courrier électronique. S’il accepte, le Client peut ainsi se voir adresser des newsletters et communications personnalisés sur l’adresse électronique qu’il aura communiqué au Vendeur. Le Client conserve à tout moment la possibilité de se désabonner des newsletters depuis son espace membre ou en cliquant sur le lien de désinscription indiqué en bas de chaque communication par courrier électronique.

 

  1. NULLITÉ D’UNE CLAUSE

Si l’une des dispositions des présentes conditions générales de vente ou des conditions générales d’utilisation s’avère être inapplicable, invalidée, annulée ou déclarée illégale, toutes les autres dispositions demeureront en vigueur et pleinement valables entre les parties.

 

  1. LOI APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes conditions générales de vente ainsi que toute commande passée sur le site sont soumises au droit français.

Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, le Client à la possibilité, en sa qualité de consommateur, de recourir gratuitement à un médiateur à la consommation en vue de la résolution du litige. Toutefois, conformément à l’article L612-2 du code de la consommation, le Client s’engage, avant toute action contentieuse, à rechercher de bonne foi une solution amiable avec le Vendeur. À cette fin, le Client adressera toute réclamation par écrit au Vendeur aux coordonnées suivantes : par courriel à l’adresse contact@lesphilogynes.com ; par courrier au 16, rue du Pont Neuf (75001 Paris).

En cas de persistance du litige, le Client est informé qu’il peut adresser une réclamation auprès de la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne

(https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR).

À défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.